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Droit des salariés en cas de grève des transports
Grève des transports : droits et obligations des salariés Avec la grève illimitée des transports annoncée à partir du 5 décembre prochain, les usagers vont encore vivre des journées très compliquées pour se rendre sur leur lieu de travail. En 5 questions/réponses, tout savoir sur les droits et les obligations des salariés en cas de grève des transports.



Mon employeur peut-il me sanctionner en cas de retard ou d’absence ?


Non. Une grève des transports suite à un mouvement social, au même titre que les intempéries, est considérée par la loi comme un « cas de force majeure ». L’événement doit présenter trois caractéristiques : être imprévu, être insurmontable, et ne pas dépendre de la volonté d’une personne. Une grève ne peut donc pas motiver un avertissement ou même un licenciement pour retard répété ou absences.

Néanmoins, soyez précautionneux avec votre employeur : un SMS ou coup de fil pour le prévenir est nécessaire mais pas suffisant. Fournissez-lui une attestation du réseau de transport prouvant que votre train, métro tramway ou bus est retardé ou annulé. Vous pouvez également faire une capture d’écran de l’état du trafic sur le site de la compagnie de transports ou encore photographier le panneau d’affichage dans votre gare. Il est important de pouvoir prouver que vous êtes de bonne foi en cas de conflit avec votre direction.

Enfin, vous pouvez directement obtenir en ligne un bulletin de retard pour les TER et les transiliens.

Mes heures de retard ou mes jours d’absence me seront-ils payés ?


En principe non. En effet, votre employeur n’est pas obligé de vous rémunérer pendant votre temps d’absence. Mais il existe dans la convention collective de certaines entreprises des conditions d’absence plus favorables aux salariés.

Vous avez plusieurs options pour éviter de perdre une partie de votre rémunération :
. Poser un ou plusieurs jours de congés.
. Poser une ou plusieurs RTT.
. Récupérer les heures perdues, en réalisant des heures supplémentaires, avec l’accord de votre employeur.

En cas de retenue sur salaire, elle devra être proportionnelle au temps d’absence du salarié.

Puis-je quitter mon travail plus tôt les jours de grève ?


Non. Vous n’êtes pas autorisé à quitter plus tôt votre poste de travail, sauf si vous obtenez l’accord de votre employeur.

Puis-je demander à mon employeur de faire du télétravail ?


Oui. Toutefois votre employeur reste libre d’accepter ou de refuser votre proposition. Cela dépendra en grande partie de votre métier qui se prêtera ou pas au télétravail. Et si votre présence à une réunion est jugée indispensable, vous devrez vous organiser de manière à pouvoir y assister.

La loi Macron du 22 septembre 2017 favorise le télétravail occasionnel, notamment en cas de grève des transports ou d’intempéries. Vérifiez si un accord collectif sur le télétravail existe déjà dans votre entreprise. Dans le cas contraire, vous devrez formaliser un accord écrit (courrier ou e-mail) validé par les deux parties (salarié et employeur).

Lire également
« Télétravail en cas d’intempéries ou de neige : ce que permet le droit du travail en 9 questions/réponses ».

Puis-je décliner un déplacement professionnel et serai-je indemnisé si je suis bloqué sur place ?


Non. Une grève des transports n’est pas un motif valable pour refuser un déplacement professionnel. Votre « droit de retrait » peut être invoqué uniquement s’il existe un danger grave et imminent, comme des chutes de neige ou des émeutes.

Vous vous êtes déplacé loin de chez vous pour un rendez-vous professionnel et vous vous retrouvez bloqué sur place, faute de trains assurant le retour... A vous d’apporter la preuve (échanges téléphoniques, e-mails) que vous avez continué à travailler sur place pour être rémunéré pendant ce blocage. Vos frais de déplacement (hôtel, repas) vous seront remboursés sur présentation de factures.

UN BON CONSEIL : Anticipez vos trajets en ayant recours à d’autres moyens de transport.

Pour éviter tout conflit avec votre employeur en cas de retards et absences répétés, mieux vaut anticiper et vous organiser à l’avance :
. Vérifiez le calendrier de circulation des trains pour
anticiper les prévisions de trafic, les retards et annulations
des tgv et intercités.
. Suivez les perturbations en direct via l’application ouisncf. Un service minimum sera obligatoirement mis en place.

Le co-voiturage peut-être une solution pratique :
. avec des collègues de travail ;
. avec l’application BlaBlaCar ou IDVROOM.
Néanmoins, pensez à partir plus tôt pour ne pas être retardé
dans les embouteillages. Le taxi ou un uber à partager peut-être également une option abordable financièrement.

Si vous devez vous rendre à un rendez-vous professionnel dans
une autre région, privilégiez les transports aériens et
proposez cette alternative à votre employeur.

Quant aux plus sportifs, pour les trajets courts, ils ont toujours la possibilité d’utiliser leur vélo ou leur vélo électrique pour se rendre au travail.

Retards, absences, télétravail... Toutes ces situations peuvent être des sources, parmi bien d’autres, de conflits entre salarié et employeur. Avec des conséquences parfois graves : baisse de rémunération, avertissement, etc.

Assumer seul sa défense face à une direction d’entreprise bien informée de ses droits est un combat à la fois déséquilibré et périlleux. Pour défendre vos intérêts, mieux vaut être assisté par un avocat spécialisé dans le droit du travail. Grâce au contrat AvoCotés Protection Juridique, vos frais d’avocat et de procédure sont pris en charge jusqu’à 50.000 € (dans les limites fixées au contrat). Ce contrat vous permet également d’être épaulé par des juristes dans la résolution des litiges qui peuvent survenir dans votre vie quotidienne.

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« Grève SNCF : quel remboursement pour mon billet de train annulé »

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