Assurance Protection juridique
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Vous avez fait appel à un artisan pour la réalisation de travaux dans votre appartement ou pour la construction de votre maison. Mais, il arrive parfois que des travaux soient mal exécutés, prennent du retard ou que vous soyez victime de malfaçons (toiture, maçonnerie, construction, etc.) pouvant occasionner un litige avec votre artisan. Les litiges avec les artisans sont fréquents dès lors que vous employez une personne pour tous vos travaux. Comment les anticiper ? Comment les régler ? Quels sont les recours ?

AvoCotés vous indique toutes les démarches à entreprendre, quelques actes préventifs pour éviter les litiges avec un artisan et les recours judiciaires.

 

Bien choisir votre artisan

Les cas de malfaçons ou de non-conformité aux normes sont monnaie courante. Et ces mauvaises expériences viennent rappeler combien il est important de bien choisir son artisan. Sélectionner le premier nom venu dans les Pages Jaunes ou sur Internet n’est sans doute pas la meilleure des solutions. Pas plus que de se fier aux dépliants glissés dans votre boîte aux lettres. Les recommandations de voisins bienveillants ou d’amis peuvent en revanche s’avérer particulièrement utiles. Une fois votre artisan choisi, veillez bien aussi à procéder selon des règles strictes : un devis détaillé vous permettra de mieux rebondir en cas de découverte de défauts ou de travaux mal réalisés. Soyez aussi vigilant sur les modalités de paiement : si vous décidez de payer votre artisan sans facture, sachez qu’aucun recours juridique ne sera alors possible.
Bon à savoir :

Comment évaluer le devis d’un artisan ?
Il est indispensable d’obtenir un devis précis et détaillé avant le démarrage des travaux afin de limiter les risques de mauvaises surprises au moment de payer la facture. Un bon devis doit préciser au minimum :
- la nature exacte et détaillée des travaux ;
- la quantité et la qualité des matériaux ;
- le prix unitaire des travaux ou le prix forfaitaire de la prestation (hors taxes et TTC) ;
- le montant de la TVA ;
- la date de début des travaux et leur durée ;
- les conditions de paiement ;
- la durée de validité de l'offre.

Vérifier les assurances de votre artisan : responsabilité civile professionnelle, garantie décennale

Tout artisan doit avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette assurance doit inclure la responsabilité décennale (obligatoire dans le BTP) qui couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage et ceux rendant l’ouvrage impropre à son habitation (infiltrations, problèmes d’étanchéité, d’isolation phonique ou thermique, ou d’électricité). Cette garantie est valable 10 ans à compter de la livraison de l’ouvrage. Pour vous assurer que votre artisan est bien couvert, vous pouvez exiger une copie de son contrat d’assurance (comportant le numéro de contrat et les coordonnées de l’assureur). Libre à vous d’appeler cette compagnie pour procéder à une vérification.

 

Réceptionner les travaux

 

La réception des travaux est une étape très importante pour les gros travaux ou la construction d’une maison car elle détermine véritablement le moment à partir duquel vous prenez possession des lieux et en devenez responsable. Vous devez inspecter vous-même les lieux pour détecter d’éventuels défauts ou vice de votre bâtiment. Vous pouvez également vous faire accompagner par un expert. Si vous constatez des malfaçons, vous devez impérativement déclarer vos réserves sur un procès verbal rédigé en 2 exemplaires. Dans ce cas, nous vous conseillons de consigner une partie du règlement de l’entreprise impliquée. Cette somme ne peut excéder 5 % du prix des travaux. Elle sera restituée à votre artisan à la levée des réserves. Si vous jugez le désaccord entre vous et l’entreprise trop important, vous pouvez également refuser la réception. Ensuite, soit une nouvelle date sera convenue entre vous, soit elle sera fixée par le juge des référés. Si l’entreprise refuse d’achever les travaux prévus, le tribunal de grande instance pourra exiger l’achèvement des travaux sous astreinte (l’entreprise devra alors payer des pénalités par jour de retard).

Comment gérer l’écart entre le montant du devis et la facture ?

Le devis signé avant le démarrage des travaux vaut contrat. Toutefois, le montant de la facture peut s’avérer supérieur à celui du devis. En règle générale, cela se justifie par des travaux supplémentaires ou des changements de matériaux demandés par vous en cours de travaux. L’artisan doit alors vous faire signer un avenant au devis qui détaillera la nature des nouveaux éléments à prendre en compte, le temps de travail supplémentaire, la différence de prix unitaires des matériaux, etc. Il est fréquent que la décision de modifier les travaux soit orale et relève de la confiance entre vous et l’artisan. Dans ce cas, ces modifications doivent être indiquées dans la facture et réglées par vos soins. En revanche, si la facture est plus élevée et que le motif incombe à l’artisan (coût des travaux sous-estimés, temps de travail accru), vous avez le droit de refuser d’assumer ces surcoûts.

Que faire en cas de litige avec un artisan ?

Litige avec un artisan : règlement à l’amiable

C’est le meilleur cas de figure : vous êtes en désaccord avec l’artisan sur les travaux exécutés. Ne réglez surtout pas la facture et essayez d’abord de trouver un arrangement avec lui. Dans un second temps, si la discussion n’a pas abouti, envoyez-lui par recommandé avec accusé de réception une lettre détaillant tous les points de désaccord. S’il est de bonne foi, l’artisan trouvera un terrain d’entente avec vous. Si vous avez souscrit une assurance de protection juridique, contactez la compagnie sans tarder : des juristes prendront en charge votre dossier, vous conseilleront et pourront contacter directement l’artisan pour chercher une solution amiable.

Litige avec un artisan : conciliation

Si l’artisan refuse d’admettre ses torts, vous devez faire intervenir un tiers pour résoudre le conflit, c’est la conciliation ou la médiation. Adressez-vous dans ce cas à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), à une association de consommateurs (consultez le site de la DGCCRF), ou au conciliateur de justice (tribunal d’instance).

Litige avec un artisan : recours judiciaire

C’est la solution ultime pour résoudre un litige avec un artisan. En fonction du montant du litige, vous devez vous adresser à différentes juridictions : - pour une somme inférieure à 4000 €, au greffe du tribunal - pour une somme comprise entre 4001 et 10000 €, au tribunal d’instance. - pour une somme supérieure à 10000 €, au tribunal de grande instance. Vous devrez alors vous payer les services d’un avocat, à moins que vous ayez souscrit auparavant une assurance de protection juridique.

Bon à savoir :

En cas de litige avec un artisan suite à des travaux mal réalisés, n'hésitez pas à contacter l’ADIL, Association départementale d’information sur le logement.

Anticiper les litiges avec un artisan en souscrivant une assurance de protection juridique

Vous avez fait agrandir et moderniser à grands frais votre cuisine. Malgré toutes les précautions prises, les mauvaises surprises se sont multipliées : retard dans l’exécution, malfaçons, non-conformité aux normes ou encore défauts qui commencent à apparaître… la liste est longue. Sans compter que votre artisan est probablement en complet désaccord avec vos observations… Faire constater des travaux mal exécutés et la responsabilité de l’artisan risque de s’avérer particulièrement long et difficile. Sans compter le stress occasionné et le temps nécessaire pour traiter toutes ces questions. Contracter une garantie de protection juridique vous permettra de vous faire épauler par des spécialistes de ce type de litige. Grâce à ce contrat à souscrire impérativement avant les travaux, vous bénéficierez d’un véritable accompagnement dans la recherche d’une solution à l’amiable. Une aide juridique vous sera proposée : vous pourrez ainsi négocier à votre avantage avec l’artisan ou le maître d’œuvre fautif en bénéficiant des conseils de professionnels aguerris. De même, si vous faites construire un bien immobilier, vous serez conseillé en cas de problème avec le promoteur, l’architecte, les entreprises ayant participé à la construction, l’assurance dommage-ouvrage, les organismes bancaires ou de crédits, les assurances emprunteur. En cas d’échec de la résolution du conflit à l’amiable, le recours au procès sera la solution adéquate. Là encore, soyez rassuré : le contrat de protection juridique couvre aussi les honoraires d’avocat, dans les limites fixées par le contrat. Attention toutefois : tous les contrats de Protection Juridique ne couvrent pas les litiges liés à des travaux. Choisissez la bonne formule en souscrivant à cette assurance.

Bon à savoir :

Pour tous les travaux soumis à la garantie décennale (ce sont les gros travaux tels que les travaux de construction), vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommage-ouvrage si vous êtes le maître d’ouvrage du projet en tant que particulier. La garantie Protection Juridique ne pourra pas se substituer à cette assurance obligatoire ; elle ne pourra intervenir que si vous l’avez souscrite.

Si vous souhaitez en savoir plus ou si vous avez des projets de travaux, les experts AvoCotés sont là pour vous conseiller !

 

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