Assurance Protection juridique
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Idyllique sur le papier ou sur Internet, votre location de vacances d’été s’avère décevante sur place. Localisation mensongère, insalubrité, manque de propreté, voisinage bruyant, équipements manquants… Les litiges avec une location saisonnière non conforme au descriptif sont nombreux. AvoCotés vous explique la réglementation en vigueur et les recours possibles.

D’abord, il est important de savoir dans quel cadre juridique se situe votre location de vacances. Location saisonnière, meublé de tourisme et gîte sont des appellations différentes pour une même pratique réglementée : un propriétaire met à disposition un appartement ou une maison pour une durée inférieure à trois mois. Il n’habite pas sur place, sauf dans le cas du gîte où c’est autorisé. Le locataire ne fait pas de cette résidence son domicile, il l’occupe uniquement pour des vacances.

En revanche, les chambres d’hôtes sont des chambres meublées chez l’habitant qui sont louées pour une ou plusieurs nuits. Le propriétaire doit résider sur les lieux et fournir aux hôtes certaines prestations (linge de maison, petit déjeuner).


La réglementation des locations saisonnières

La réglementation des locations saisonnières est la même que vous soyez en contact directement avec un propriétaire, avec une agence de location ou que vous réserviez une plateforme de mise en relation. Mais dans la pratique, certaines plateformes Internet n’appliquent pas toujours à la lettre la réglementation.

Ces plateformes de location de vacances entre particuliers connaissent une croissance constante depuis une dizaine d’années : 16 % du marché mondial de l’hébergement en 2014, 18 % en 2016, 19 % prévu en 2018*. En conséquence, les plateformes se sont multipliées, qu’elles soient françaises (Abritel, PAP, Le Bon Coin, LVP, Amivac, Sejourning, Onefinestay, etc) ou étrangères (Airbnb, Booking, Homelidays, Tripadvisor, Mediavacances, etc)

* Source : Susquehanna International Group (SIG)


Le contrat de location saisonnière

Lorsque vous réservez une location saisonnière, le propriétaire (ou l’agence de location) avec qui vous allez traiter a l’obligation d’établir un contrat de bail avec vous.

Ce contrat doit préciser :
. L’identité précise des parties (propriétaire et locataire).  
. La période et la durée de location, en précisant les dates et heures d’arrivée et de départ.
. L’adresse du bien et sa superficie.
. La situation du bien : la distance entre le logement et la mer, la distance avec le centre-ville ou les commerces, les centres d’intérêt à proximité, etc.
. L’état descriptif du bien et de son environnement : le type de construction, sa situation géographique, le descriptif de chaque pièce et de ses équipements.
. Les conditions financières de la location : le montant du loyer et des charges, le mode de paiement, le versement d'arrhes ou d'un acompte pour la réservation, le montant du dépôt de garantie, les conditions d’annulation.

Bon à savoir : la différence entre arrhes et acompte

L'acompte est un premier versement à valoir sur un achat ou une location. Il engage fermement le vendeur et l’acheteur. Si le locataire annule sa réservation, l’acompte n’est pas remboursable. Le propriétaire (ou le bailleur) peut en plus vous demander de l’indemniser pour le préjudice subi (son bien ne trouvera peut-être plus preneur, ce qui lui fera perdre de l’argent).

Les arrhes sont également un premier versement à valoir sur un achat ou une location. Si le locataire annule sa réservation, il perd ses arrhes mais il ne peut pas être contraint à payer le solde de la location. Néanmoins, les conditions d’annulation indiquées dans un contrat de location restent applicables.

Soyez vigilant dans le cas d’une location touristique effectuée sur une plateforme de mise en relation :

Comme toutes les étapes de votre réservation se font en ligne, le contrat de bail écrit (pourtant obligatoire) passe le plus souvent à la trappe. Demandez au propriétaire de vous adresser un contrat de location en double exemplaire par courrier ou en pièce jointe par mail et renvoyez-lui un exemplaire signé.

Quant au descriptif précis de la location et de ses équipements, vous devrez vous contenter de celui figurant sur la page d’annonce. N’hésitez pas à faire une copie d’écran pour en garder une trace.

    

Le dépôt de garantie

Un dépôt de garantie ou caution est toujours exigé par le propriétaire pour se prémunir de dégradations éventuelles. Le montant de cette caution doit figurer dans le contrat ainsi que les conditions de restitution.

En réservant votre location de vacances sur une plateforme, le montant de la caution vous est communiqué mais n’est généralement pas débité. Il sera prélevé sur votre compte bancaire si à l’issue de la location le propriétaire constate des dégradations, l’absence de ménage fait, etc.


L’état des lieux d’entrée et de sortie

L’état des lieux d’entrée et de sortie est obligatoire. Veillez à ce qu’il ait bien lieu à votre arrivée car c’est la meilleure précaution pour vous éviter des déconvenues, comme la non restitution de votre caution.

Pendant l’état des lieux, passez en revue avec le loueur l’état de chaque pièce (murs, sols), le mobilier, la vaisselle, les équipements fournis (vérifiez bien qu’ils fonctionnent). Un bon conseil : prenez des photographies si vous estimez que le logement présente des défauts ou des dégradations qui pourraient vous être reprochés ultérieurement.

Avec les sites de location entre particuliers, accrochez-vous pour faire un état des lieux ! En effet, c’est bien souvent un voisin ou un ami du propriétaire qui vous remet les clefs  (quand elles ne vous attendent pas directement dans un petit coffre-fort placé à l’extérieur, une pratique de plus en plus répandue). A l’avance, indiquez au propriétaire que vous souhaitez procéder à un état des lieux en arrivant sur place.


L’assurance Responsabilité Civile

Il est fortement recommandé d’être assuré pour une location saisonnière. C’est une précaution à prendre si vous étiez jugé responsable de dégâts matériels lors de votre séjour.

Si vous commettez de petits dégâts (comme casser une chaise) leur coût sera prélevé sur la caution. Pour des dégâts plus conséquents (incendie, dégât des eaux), être assuré est indispensable. Vérifiez auprès du propriétaire s’il a contracté une assurance de risques locatifs.

S’il n’est pas assuré, votre garantie Responsabilité Civile (incluse dans votre assurance habitation) couvre peut-être les locations saisonnières, c’est la garantie « villégiature ». Dans ce cas, demandez à votre assureur une extension de garantie couvrant la période de votre séjour.


les principaux motifs de litiges avec une location de vacances

Le litige le plus fréquent est la non conformité du logement au descriptif de la location : des pièces minuscules, des équipements insuffisants (électroménager, climatisation, vaisselle, couchage). Les descriptions mensongères sont également monnaie courante : l’éloignement de la mer censée être à proximité, un logement situé dans un environnement sinistre ou dégradé, etc.

L’état de propreté de la location peut également être une source de litige : saleté des lieux, insalubrité, présence d’insectes dans les pièces.

Parfois, des nuisances cachées sont constatées sur place : autoroute ou chantier à proximité, aéroport, bar ou discothèque bruyant, odeurs désagréables (décharge sauvage, poubelles non vidées), troubles de jouissance de la location (servitudes de passage, squatteurs, campeurs).

L’annulation de la location par le propriétaire peut également être une source de litige. Il est en droit de le faire mais dans ce cas il doit vous indemniser. Si vous avez versé des arrhes, le double de cette somme doit vous être restitué. Si vous avez versé un acompte, il doit vous être rendu et vous devez être indemnisé pour le préjudice subi.

Un locataire averti en vaut deux : sur certaines plateformes, il arrive que des propriétaires annulent la location quelques semaines voire juste avant le début du séjour. Non seulement vous risquez de galérer pour trouver une autre location au dernier moment, mais vous aurez beaucoup de mal à obtenir une indemnisation, certains propriétaires (notamment ceux à l’étranger) se dédouanant complètement de cette obligation.

Alors, avant de faire votre demande de réservation au propriétaire, pensez à regarder les avis des précédents locataires pour vous assurer qu’il a une bonne réputation, c’est un bon indicateur.

L’annulation de la location par le locataire est un autre cas de litige. Au dernier moment, un gros pépin vous oblige à annuler votre réservation… Sachez que vous perdrez automatiquement les arrhes versées. Si vous avez versé un acompte, le propriétaire peut vous demander en plus de l’indemniser. Référez vous aux conditions d’annulation : elles sont indiquées dans le contrat de location et figurent aussi sur les annonces des plateformes de location.


Litige avec une location saisonnière : quels sont les recours possibles

Litige avec une location de vacances : privilégier la résolution à l’amiable

Vous avez intérêt à privilégier la résolution à l’amiable dans un conflit avec le propriétaire. Grâce à l’état des lieux d’entrée, il vous sera facile de faire constater au propriétaire ou bailleur que la location touristique n’est pas conforme au descriptif donné.

N’hésitez pas à prendre des photos pour réunir des preuves. Faites procéder à un constat d’huissier si vous estimez que le montant du litige en vaut la peine.

En cas de non conformité du bien loué, le plus simple est d’exiger directement des ajustements auprès du propriétaire : ajout d’équipement, nettoyage des lieux, etc.

Vous pouvez également négocier une diminution du prix de la location en guise de compensation. S’il s’agit d’un préjudice grave (une maison en bord de mer qui s’avère en fait être située à 5 kms), vous pouvez prétendre à une réduction jusqu’à 50 % (chiffre obtenu auprès d’agences immobilières). Si la tromperie a une répercussion faible sur votre séjour, demandez plutôt une baisse de 20 à 30 % du loyer. Vous avez tout à gagner à réclamer fermement une partie du montant de votre location en guise d’indemnisation si le préjudice est avéré.

Si vous estimez que la location est vraiment trop décevante, vous pouvez négocier un relogement dans une autre location. Les agences immobilières disposent souvent des biens en réserve ou remis à la location à la dernière minute.

Si vous êtes prêt à renoncer à votre location, vous pouvez exiger un remboursement intégral en menaçant le propriétaire de porter plainte pour publicité mensongère. Cette solution devrait le faire réagir car non seulement il devra vous rembourser le montant de la location mais il s’expose en plus à des dommages et intérêts à vous payer.

Dernière option : vous faites le choix de séjourner dans la location malgré vos déconvenues et vous attendez votre retour pour réclamer une indemnisation au propriétaire ou à l’agence de location. Adressez-lui une Demande d’indemnisation pour location non conforme au descriptif en recommandé avec accusé de réception. Joignez les preuves que vous avez réunies (photographies, témoignages, etc).


Litige avec une location saisonnière : s’appuyer sur un médiateur

Dans la plupart des lieux de vacances, il existe normalement un office régional de tourisme, un syndicat d’initiative ou un organisme qui a répertorié votre location. En cas de litige, ces organismes peuvent agir comme médiateur entre le propriétaire et vous. Un office de tourisme pourra même faire pression et menacer le propriétaire de déclasser son bien.

Les associations de consommateurs de votre département peuvent également vous aider à trouver un règlement amiable avec le loueur.

Certains sites de location entre particuliers peuvent vous proposer d’agir en tant que médiateur. En effet, ils disposent parfois d’un service dédié à la résolution de conflits entre propriétaires et locataires.


Litige location de vacances : engager une action en justice

Votre mobilisation pour obtenir gain de cause n’a pas donné de résultat… Il vous reste la solution d’engager une action en justice. Deux procédures existent :
. La déclaration au greffe du tribunal d’instance (pour les litiges de moins de 4 000 €). C’est une procédure simplifiée.
. L’assignation (pour les litiges compris entre 4 000 € et 10 000 €).

Sachez qu’une action en justice est souvent longue, fastidieuse et peut s’avérer coûteuse.
 

La protection juridique en cas de litige suite à une location saisonnière

Mieux vaut être averti, les litiges dans le domaine du tourisme sont fréquents et il n’est pas toujours facile de se défendre face à des professionnels de la location ou à des particuliers parfois retors.

Heureusement, une solution simple et efficace existe pour vous aider à résoudre ce type de litiges, mais aussi tous ceux auxquels vous pouvez être confronté dans votre vie quotidienne : la garantie Protection Juridique. Ce type de contrat met à votre disposition des experts juristes qui prennent en charge votre dossier et font respecter vos droits en cas de litige.

Soyez prévoyant : seuls les litiges survenant après la prise d’effet du contrat sont pris en charge. N’attendez pas d’être en situation de conflit pour vous assurer, il sera déjà trop tard !

Vous souhaitez obtenir des précisions sur notre contrat AvoCotés Protection Juridique ? Nos conseillers sont là pour répondre à vos questions, contactez-les.


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