Assurance Protection juridique
  • Slider 1
Rayures, dégradations, panne, accident, vol, retard, contravention… Les motifs de litiges avec les sociétés de location de voiture ne manquent pas. Contrat de location, état des lieux, fiche d’état du véhicule, caution, etc : comment la location de voiture est-elle réglementée en France ? Quels sont vos recours en cas de litiges ?

Location de voiture : les obligations du loueur et du locataire

Les obligations du loueur du véhicule

Conformément à la réglementation sur la location de véhicule, le loueur doit :

. Entretenir le véhicule et prendre en charge les grosses réparations, y compris celles qui surviennent pendant la location.
. Etablir un contrat de location et en remettre un exemplaire au locataire.
. Remettre au locataire un véhicule en parfait état de marche.
. Vérifier l’état du véhicule avant la remise des clefs : le loueur doit effectuer avec le locataire un état des lieux du véhicule. Toutes les dégradations constatées sur la voiture doivent être répertoriées (tôle froissée, rayures, feux cassés, etc) ainsi que le niveau d’essence et le kilométrage. Un exemplaire de ce document, plus souvent appelé fiche d’état du véhicule, est remis au locataire.

BON A SAVOIR : Faut-il souscrire aux assurances complémentaires proposées par le loueur ? »

Les sociétés de location de voiture proposent systématiquement de souscrire à des assurances complémentaires, mais sont-elles vraiment utiles ?

Grâce à l’assurance responsabilité civile obligatoirement souscrite par le loueur, vous êtes couvert contre :
. Les dommages corporels ou matériels que vous pouvez causer aux autres (piétons, autres conducteurs).
. Les dommages subis par les passagers de votre véhicule.

En revanche, les dommages corporels causés au conducteur ne sont pas pris en charge. En souscrivant l’assurance personnelle accidents « PAI » (Personal Accident Insurance), vous serez couvert contre les dommages que vous pourriez subir et contre le vol de vos effets personnels.

D’autres assurances complémentaires garantissent le rachat de franchise. La franchise est la somme qui reste à la charge du client en cas d’accident responsable ou sans tiers et en cas de vol du véhicule. Son montant est fixé dans le contrat de location. Si vous voulez éviter de devoir la payer, il est préférable de souscrire une assurance complémentaire accidents « CDW » (Collision Damage Waiver) et une assurance complémentaire vol « TPC» (Theft Protection Coverage).

Vérifiez auparavant les assurances incluses dans votre carte bancaire. Si vous avez utilisé une carte Visa Premier ou Mastercard Gold pour réserver le véhicule, vous bénéficiez d’une assurance couvrant la franchise du contrat de location. Alors, attention aux doublons !


Les obligations du locataire du véhicule

Lorsque vous louez une voiture, vous devez :
. Avoir plus de 21 ans.
. Fournir un permis de conduire valable depuis au moins un an . Présenter un justificatif de domicile.
. Verser un dépôt de garantie au moment du retrait du véhicule. Généralement, son montant correspond au montant de la franchise. Le plus souvent, cette somme est provisionnée sur votre carte bancaire et ne sera réellement débitée qu’en cas de dommage. Soyez prévoyant : vérifiez à l’avance que vous n’avez pas dépassé votre plafond autorisé sinon le loueur risque d’annuler la location faute de provision sur votre carte bancaire. D’autant que les sociétés de location n’acceptent pas les chèques pour le dépôt de garantie.
. Assurer l’entretien courant du véhicule pendant la location : niveau d’eau et d’huile, pression des pneus.
. Rendre le véhicule dans le même état, à la date et l’heure convenue au moment de la location.
. Rendre le véhicule avec la même quantité d’essence qu’au départ, sous peine de devoir payer des frais de carburant élevés.


Location de voiture : les litiges les plus courants

Le modèle du véhicule réservé n’est pas disponible

Vous avez le droit de demander un autre modèle sans majoration de tarif, même si c’est un modèle de catégorie supérieure. A l’inverse, si le modèle de remplacement est de catégorie inférieure, exigez de payer le prix correspondant à cette catégorie. Vous pouvez également demander un dédommagement (voir ci-dessous : Modèle de véhicule non conforme à la réservation).

Si le modèle de remplacement ne correspond pas aux critères prévus dans le contrat (par exemple un véhicule avec boîte de vitesse manuelle au lieu d’une boîte automatique), vous êtes en droit d’annuler votre réservation.


Le modèle du véhicule n’est pas conforme à la réservation

Vous vous êtes rendu compte que le véhicule ne correspondait pas au modèle réservé (type de véhicule, puissance, climatisation, etc). Dans ce cas, envoyez en courrier recommandé avec AR une Demande de dédommagement pour voiture de location non conforme à la réservation pour vous faire indemniser.


L’absence d’état des lieux de votre voiture de location.

Pas d’état des lieux, pas de location ! Vous devez exiger un état des lieux avant la remise des clefs et à la restitution du véhicule afin de vous prémunir contre toute accusation de dégradation du véhicule. D’autant qu’en l’absence d’état des lieux, vous êtes tenu responsable de l’état dans lequel vous rendez la voiture.

Il arrive qu’en louant un véhicule (dans un aéroport ou une gare notamment), le loueur vous propose d’aller le récupérer directement dans un parking. Dans ce cas, vérifiez méticuleusement l’état du véhicule et retournez au comptoir pour signaler toute différence avec ce qu’indique la fiche d’état du véhicule.

Autre cas de figure : au moment de la restitution du véhicule, vous avez comme consigne de garer le véhicule et de déposer les clefs dans une boîte aux lettres car l’agence est fermée. C’est à vos risques et périls car si le véhicule est dégradé ultérieurement, vous aurez bien du mal à prouver que vous n’êtes pas responsable.
Si vous n’avez d’autre choix, mieux vaut avoir souscrit l’assurance complémentaire accident (CDW) qui vous garantit le « rachat de franchise » : vous n’en serez pas de votre poche en cas de dégradation. Une bonne précaution : au moment de redéposer le véhicule, photographiez-le sous toutes ses coutures ainsi que le kilométrage affiché. Vous pourrez ainsi prouver que vous n’êtes pas fautif en cas de contestation de la part du loueur.


La panne de votre véhicule de location  

Votre véhicule fonctionne mal ou tombe en panne : si le problème est imputable à l’état du véhicule, le loueur devra prendre en charge les grosses réparations ou vous les rembourser si vous avez dû régler la facture. Vous pouvez également exiger qu’un véhicule de remplacement vous soit fourni. En cas de panne, appelez immédiatement le numéro d’assistance figurant sur le contrat de location.

Vous n’avez pas pu être dépanné rapidement et vous avez été obligé d’engager des frais (par exemple une chambre d’hôtel, un billet de retour en train ou en avion) : la société de location doit vous rembourser vos dépenses. Vous pouvez même exiger une indemnisation pour le préjudice subi.


L’accident ou le vol de votre voiture de location  

Lorsque vous avez un accident avec un véhicule de location, vous devez obligatoirement procéder à un constat à l’amiable avec le conducteur de l’autre véhicule. Le loueur doit être prévenu sous 5 jours suivant la date du sinistre et recevoir un exemplaire du constat.

Si l’accident est de votre faute, vérifiez dans le contrat de location les conditions dans lesquelles votre responsabilité est engagée. Vérifiez également le montant de la franchise du véhicule : vous devrez régler uniquement le coût des réparations à hauteur du montant de cette franchise.

Si la responsabilité de l’accident incombe à un autre automobiliste, c’est son assurance qui prendra en charge le règlement de vos dommages corporels et des dommages matériels du véhicule.

En cas de vol ou de tentative de vol du véhicule, vous devez porter plainte auprès d’un commissariat sous 48 h et en informer rapidement l’agence de location.

ASTUCE : Faites établir un devis par un professionnel en cas de dégradation importante »

Si vous êtes responsable d’un accident ayant engendré de dégâts importants sur le véhicule, il est préférable d’effectuer vous-même un devis auprès d’un carrossier avant de le rendre. En effet, certains loueurs peu scrupuleux n’hésitent pas à surfacturer la remise en état d’un véhicule pour vous faire payer la totalité de la franchise.


La contravention ou le flashage par un radar

Votre véhicule a été flashé ou a fait l’objet d’une contravention : c’est l’agence de location de voiture qui recevra le procès-verbal ou l’amende. Le loueur communiquera aux autorités vos coordonnées en tant que conducteur et vous recevrez le procès-verbal avec l’amende à payer. Inutile d’espérer contester, vous devrez payer l’amende sous peine de majoration !


Le retard au moment de restituer le véhicule à l’agence de location de voitures   

Soyez vigilant : le jour et l’heure exacte de restitution du véhicule sont toujours indiqués sur le contrat de location. Il existe une tolérance d’une heure de retard. Si vous restituez le véhicule avec plusieurs heures de retard, la journée entière pourra être due, à moins que le loueur ne fasse preuve d’une grande générosité.


Le niveau de carburant à l’arrivée est inférieur à celui de départ

La pratique la plus courante consiste à restituer le véhicule avec un niveau de carburant identique à celui affiché au départ. Si le niveau de carburant est inférieur, l’agence vous facturera le carburant à un tarif souvent très supérieur au prix local.

BON A SAVOIR : Carburant : comment s’y retrouver entre les options « en état-en état », « Plein-Vide » et « Plein-Plein»

L’option « en état-en état » est la plus courante : vous devez rendre le véhicule avec une quantité de carburant identique à celle relevée au moment de la location.

Avec l’option « Plein-Vide », la voiture vous est livrée avec un réservoir plein et vous devez le rendre vide. Ce plein vous est facturé, ainsi qu’une taxe de service. Si le réservoir n’est pas vide, le carburant ne vous sera pas remboursé. Cette option est surtout avantageuse pour l’agence de location de voiture…

Dans l’option « Plein-Plein », la voiture vous est livrée avec un réservoir plein et vous devez la rendre avec le plein. C’est pratique pour démarrer un long trajet. Toutefois, comme dans l’option « en état-en état », veillez à bien rendre le véhicule avec le plein sinon la facture risque d’être salée.


La location de voiture entre particuliers

De plus en plus de propriétaires mettent leur voiture en location sur des sites collaboratifs (OuiCar, Drivy, etc). Vous en tirerez plusieurs avantages : les tarifs de location sont attractifs ; vous pouvez souvent trouver un véhicule à proximité de votre domicile (ils sont géolocalisés sur une carte).

Parfois, vous pouvez récupérer la voiture là où elle est garée sans rencontrer le propriétaire, grâce à une carte débloquant les portes ou à une application sur votre smartphone. C’est très pratique car vous pouvez démarrer votre location à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit.

C’est plus problématique pour l’état des lieux car il passe à la trappe : il est conseillé de prendre des photos détaillées du véhicule avant de vous mettre au volant et à la fin de la location. Ainsi vous aurez des preuves si le propriétaire vous impute des dommages survenus sur le véhicule.

Certains sites, comme Drivy, ont résolu le problème : ils offrent la possibilité de faire soi-même l’état des lieux sur son smartphone. Les zones accidentées du véhicule sont pré-indiquées par le loueur et vous pouvez en ajouter si vous en constatez d’autres. A la fin de la location, vous devez prendre en photo la voiture sous plusieurs angles.

Les sites collaboratifs de location de voiture possèdent systématiquement une assurance couvrant les dommages matériels causés par le conducteur mais en cas d’accident, le montant de la franchise du véhicule restera à votre charge. Certains sites comme OuiCar ou Drivy proposent une option « rachat de franchise » payante.


Location de voiture : comment résoudre les litiges avec une agence

La résolution à l’amiable avec le loueur de véhicule

Pour résoudre le litige qui vous oppose à une agence de location de véhicule, la solution la plus simple et la plus rapide est de privilégier une résolution à l’amiable avec le service client de cette société.

Adressez par courrier recommandé avec accusé de réception une Lettre de Réclamation pour contestation de facture à l’agence de location. Joignez-y toutes les preuves dont vous disposez (photographies, témoignages, etc) pour prouver votre bonne foi.


La médiation avec l’agence de location de voiture

Vous pouvez faire appel à une association de consommateur de votre département qui servira de médiateur entre vous et l’agence de location de voiture.

Si vous estimez être victime d’une publicité mensongère, d’informations inexactes, vous pouvez également contacter la Direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle est compétente pour traiter ce type de litige.


L’action en justice contre la société de location de voiture

Si la médiation a échoué, il vous reste l’action en justice pour tenter de résoudre votre litige. Deux procédures existent :

. La déclaration au greffe du tribunal d’instance (pour les litiges de moins de 4 000 €). C’est une procédure simplifiée.
. L’assignation (pour les litiges compris entre 4 000 € et 10 000 €).

Il faut le savoir, une action en justice peut s’avérer longue et coûteuse en cas de procès.


La protection juridique : une aide efficace pour résoudre vos litiges

Pour résoudre tous les litiges de la vie quotidienne, que ce soit avec un prestataire comme une agence de location de voiture, une banque, une administration, un commerçant, un site marchand, etc, il existe une solution efficace et peu coûteuse : l’assurance Protection Juridique. En cas de litige, des experts juristes mettent toutes leurs compétences à votre service pour défendre vos intérêts. En cas de procès, ce type de contrat prend également en charge vos frais d’avocat (selon les conditions et dans les limites fixées dans le contrat).


Soyez prévoyant : une assurance Protection Juridique ne couvrira que les litiges survenant après la prise d’effet de votre contrat. Vous devez donc souscrire avant que vos litiges soient avérés.

Vous souhaitez plus d’informations sur les avantages de l’assurance AvoCotés Protection Juridique ? Contactez gratuitement nos conseillers par téléphone !


0805 410 001 Service et appel Gratuits du lundi au vendredi de 9h a 17h (sauf jours fériés)

Autres articles qui pourraient vous intéresser

Découvrez nos autres offres

AvoCotés est une marque d’ADLP Assurances. Les informations que vous nous communiquez sont traitées par ADLP Assurances, responsable de traitement et titulaire de la marque AvoCotés, principalement aux fins de traitement de votre demande, d'études marketing et statistiques dans le but de vous fournir les offres les plus adaptées et pour recevoir ses meilleures offres par téléphone et/ou par courrier postal (sauf opposition de votre part) et/ou par courrier électronique (si vous l’avez expressément accepté). Pour ne pas être démarché téléphoniquement, vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel pour ne pas être démarché par téléphone par des professionnels avec lesquels vous n’avez pas de contrat en cours. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données vous concernant, ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition à leur traitement ou à leur cession à des tiers que vous pouvez exercer en Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. . Pour en savoir plus sur notre Politique de Données Personnelles et Cookies, cliquez ici.

Les contrats AvoCotés Protection Juridique n° M0 015 902 sont des contrats d’assurance souscrits par ADLP Assurances, SAS au capital de 5 260 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 799 342 118, dont le siège social est sis 3 rue Henri Rol Tanguy 93100 Montreuil, immatriculée en tant que courtier à l’ORIAS sous le n°14001699 (www.orias.fr), auprès de CFDP ASSURANCES ,SA au capital de 1.600.000 €, ayant son siège social 62 rue Bonnel 69003 Lyon, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 958 506 156. Entreprises régies par le Code des Assurances et soumises au contrôle de l’ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09. Garantie financière et assurance responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des Assurances.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour bénéficier de services et offres adaptés à vos centres d’intérêts. Pour en savoir plus et/ou paramétrer vos cookies, cliquez ici