Les bruits jusqu’à 3 h du matin, ça suffit ! Que faire, appeler la police, porter plainte, faire un constat d’huissier, qu’avez-vous vraiment le droit de faire pour arrêter le tapage nocturne ?

Tapage nocturne : définition juridique

Le tapage nocturne est une nuisance sonore dont la définition est la suivante : un bruit émis par une personne, une chose ou un animal entre 22h et 7h du matin, et dont l’auteur est conscient sans qu’il prenne les mesures pour le faire stopper.  

La nuisance sonore peut être provoquée par :
 – des fêtes familiales, des cris, de la musique, l’utilisation de pétards ou de feux d’artifice,
 – des travaux de bricolage, des équipements comme des ventilateurs, climatiseurs…
 – des aboiements, des jeux bruyants dans des lieux inadaptés…

Il y a bruits… et bruits Le code de la santé publique distingue deux autres catégories de « bruits de voisinage » : – les bruits provenant des activités professionnelles ou activités sportives, culturelles ou de loisirs, organisées de façon habituelle, – les bruits provenant des chantiers. La procédure est très différente quand l’auteur des nuisances est un restaurant, un bar, un pressing, une salle de sport : ce sont les mairies qui sont compétentes pour évaluer la nuisance.

Tapage nocturne : que dit la loi ?

Un voisin bruyant, ça peut arriver à tout le monde, il a fallu mettre en place un arsenal juridique pour se protéger des nuisances sonores. Depuis un décret en date du 31 août 2006, les troubles de voisinage sont une infraction sanctionnée par l’article R. 1334-31 du code de la santé publique.

« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »

Tapage nocturne et heure légale

Il n’y a pas d’heure précise pour le tapage nocturne, c’est le temps compris entre le coucher et le lever du soleil. Le plus souvent, un tapage est considéré comme nocturne lorsqu’il a lieu entre 22h et 7h du matin.

Tapage nocturne et bruits de voisinage : combien coûtent les amendes ?

Le tapage nocturne est sanctionné par des amendes forfaitaires. L’article R 623-2 du Code pénal sanctionne les auteurs et les complices de l’infraction d’une amende de 3e classe de 450 euros ou plus pour réprimer « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui ».  L’auteur de tapage nocturne peut également être condamné au versement de dommages et intérêts.

Depuis le décret du 9 mars 2012 régi par l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, les infractions peuvent aussi faire l’objet d’une amende forfaitaire : la fameuse verbalisation par carte-lettre. Le montant de l’amende est de 68 euros (paiement dans les 45 jours). Au-delà de ce délai, c’est l’amende forfaitaire majorée qui s’applique (montant : 180 euros).

Que faire et comment agir en cas de tapage nocturne ?

Il suffit souvent de parler pour régler un problème… la première chose à faire est d’y aller en douceur, votre voisin n’est peut-être pas conscient qu’il dérange. Profitez d’un moment « informel » où vous le croisez sur le trottoir ou dans le couloir de l’immeuble pour entamer la conversation.
Au détour d’une phrase, vous lui signalez que l’environnement est sonore et vous lui demandez de faire moins de bruit. Souvent tout rentre dans l’ordre, le tapage nocturne n’est plus qu’un vieux souvenir.

Si cela ne suffit pas, allez-y étape par étape, voici comment agir.

. 1er temps : un règlement à l’amiable
1ère option : Essayez d’envoyer une lettre de conciliation amiable au voisin, appelée « Mise en Cause ». Vous lui décrivez la nuisance sonore qu’il vous fait subir et lui demandez de prendre des mesures pour la faire cesser. L’adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s’exposer à d’autres poursuites.

2ème option : Vous pouvez essayer de faire intervenir une tierce personne pour essayer de régler le litige. Il peut s’agir du syndic de copropriété. Il faut noter que l’expulsion du locataire suite à un tapage nocturne ne peut avoir lieu que sur décision du tribunal.

3ème option : Vous pouvez aussi faire appel à un conciliateur de justice qui vous convoquera avec votre voisin pour parler.

. 2ème temps : un avertissement avec Mise en demeure
Si le règlement à l’amiable ne donne pas de résultats, envoyez au voisin un avertissement : une Mise en demeure. Cette lettre doit être motivée juridiquement et accompagnée d’une déclaration au greffe du Tribunal.

Contactez aussi un huissier de justice. Celui-ci établira un constat des bruits qui vous servira d’élément de preuve.

. 3ème temps : une plainte devant le Tribunal
En dernier recours, il vous reste à déposer plainte auprès du procureur de la République afin de régler le litige devant le Tribunal.

Si vous comptez déposer plainte, voici un modèle de  lettre pour tapage nocturne :

Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Nom Prénom destinataire N° Rue CP Ville Objet : dépôt de plainte pour tapages nocturnes Je soussigné (préciser prénom, nom), demeurant (préciser l’adresse complète), dépose plainte contre (préciser prénom, nom) demeurant à (préciser l’adresse complète), pour des tapages nocturnes répétés portant gravement atteinte à ma tranquillité, et dont les conséquences sur mon activité professionnelle sont non négligeables. En effet (détailler les faits). Pour appuyer ma demande, je vous joins (témoignages, constat d’huissier, …) Dans ces conditions, je vous saurai gré d’enregistrer ma plainte afin de lui donner la suite légale qu’elle comporte. Formule de politesse

Dans quels cas appeler la police ou la gendarmerie ?

Pour faire peur à votre voisin ou nourrir le dossier à présenter au tribunal, vous pouvez faire constater la nuisance par les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou du commissariat. Ils sont habilités à constater l’infraction pour tapage nocturne.
Conformément à l’article R. 15-33-29-3 du code pénal, cette possibilité de dresser procès-verbal pour bruits ou tapages injurieux nocturnes est élargie aux agents de police municipale et aux gardes champêtre. A Paris, les agents de surveillance et agents de la ville chargés d’un service de police peuvent aussi dresser des amendes.
Une fois sur les lieux, les officiers ou agents de police vérifient que le bruit est audible d’un logement à l’autre.  La plupart du temps, ils se contentent de demander au voisin de faire cesser le bruit, sans forcément verbaliser, puis dressent  un procès-verbal qui constate les nuisances sonores dont vous êtes victime.

Tapage nocturne : comment justifier les bruits nocturnes pour demander des dommages et intérêts ?

Il faut apporter la preuve du préjudice subi en réunissant tous les éléments de preuve : les courriers adressés à l’auteur du trouble, le constat d’huissier de justice ou encore des témoignages de vos voisins ou de personnes hébergées chez vous, le procès-verbal de la police, un certificat médical, etc. Un enregistrement ou une vidéo sur caméra ou smartphone sont valables à condition qu’ils soient datés et géolocalisés avec précision.
En cas de menaces de la part du voisin incriminé, vous pourrez également porter plainte pour harcèlement moral.

Attention : toute preuve doit avoir été acquise loyalement. En ce qui concerne les nuisances sonores, il est interdit par exemple de filmer votre voisin à son insu.

Le juge peut condamner l’auteur du tapage nocturne à vous payer des dommages et intérêts. Il pourra aussi décider la résiliation du bail si l’auteur des troubles est locataire ou l’insonorisation du logement si l’auteur des nuisances est le propriétaire.

Si le juge estime que vous avez saisi le tribunal de manière abusive et que vous perdez votre procès, votre risquez une condamnation pour procédure abusive (si le voisin attaqué le réclame). Une condamnation pour procédure abusive peut entraîner une amende de 3 000 euros et le versement de dommages et intérêts à la partie attaquée.

Quel tribunal saisir pour le tapage nocturne ?
Vous pourrez saisir un juge de proximité, le tribunal d’instance ou encore le tribunal de grande instance en fonction des dommages et intérêts que vous demandez :
– le juge de proximité pour les préjudices inférieurs à 4 000 euros,
– le tribunal d’instance pour les préjudices compris entre 4 000 et 10 000 euros,
– le tribunal de grande instance pour les préjudices supérieurs à 10 000 euros.

Litiges en cas tapage nocturne : le contrat de Protection Juridique

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– initier les démarches pour  trouver une solution à l’amiable,
– demander l’intervention d’un tiers, police, gendarmerie…
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