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Emménagement Esprit Tranquille
Retard, dégradations, pertes… les litiges lors d’un déménagement sont fréquents.
Que faire en cas de litige avec un déménageur ?
Faire appel à des professionnels du déménagement ne vous préserve pas d’un éventuel litige. Quels sont les principaux litiges, que dit la loi, comment demander une indemnisation et que faire en cas de litige avéré.









Déménagement : les litiges les plus fréquents

 

Les litiges avant le déménagement.

- L’entreprise ne peut plus effectuer votre déménagement à la date initialement prévue.
- Vous devez modifier la date de déménagement et la nouvelle date ne convient pas au déménageur.

 

Les litiges pendant le déménagement.


- Le déménageur effectue sa prestation avec un ou plusieurs jours de retard.
- Le volume à déménager a été mal estimé (le cubage réel ne correspond pas à celui indiqué sur le devis).
- Certains meubles ne passent pas par les accès standard (escalier, ascenseur, porte) au moment de charger ou de décharger.
- Certains meubles sont trop lourds (piano, coffre-fort) et le déménageur refuse de les emporter.

Bon à savoir :

    Il est rare que le déménageur vienne faire une visite technique sur le lieu de livraison. Mentionnez bien sur le devis final toute difficulté technique : stationnement problématique, accès sous-dimensionné, étage élevé sans ascenseur.

Les litiges après le déménagement.


- Des cartons, des objets ou des meubles ont disparu.
- Des cartons, des objets ou des meubles ont été détériorés.
- La facture est plus élevée que prévu.

 

Déménagement : que dit la loi ?


Selon l’article L133-1 du Code de commerce, le déménageur est garant des objets qu'il transporte, sauf dans les cas de force majeure. Il est responsable des dommages causés pendant le transport, des pertes ou des retards pouvant subvenir.

 

La société de déménagement doit impérativement vous fournir plusieurs documents contractuels :

- Un devis : en principe gratuit, il mentionne les coordonnées du déménageur et du client, la date et le lieu du déménagement, le volume du déménagement en m3.
- Un contrat : il fixe les règles de responsabilité, les modalités de paiement, l’acompte et le solde à régler au moment de la livraison.
- La déclaration de valeur : elle précise la valeur de chaque meuble et objet, telle que vous l’estimez.
- La lettre de voiture : elle résume le volume à transporter et la destination des biens (votre nouveau logement ou un box).
Elle comprend une partie « bon de Livraison » : vous devez remplir ce bon et le signer au moment de la réception des biens.
Vous devez y indiquer tout défaut ou anomalie constaté.
Indiquer la mention « sous réserve de déballage » est inutile car elle n’a aucune valeur juridique. Si vous ne constatez pas immédiatement d’anomalie, vous disposez de toute façon d’un délai de 10 jours à compter de la réception de vos biens pour signaler un préjudice auprès du déménageur.
Envoyez votre courrier en recommandé avec A/R.

Bon à savoir :

    Pour votre déménagement, faites de préférence appel à une société de déménagement inscrite au registre des transporteurs routiers : cette liste est accessible sur le site du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. C’est encore mieux si elle possède la certification Afnor (NF service).

Perte, détérioration, retard de livraison des biens : Dans quels cas la responsabilité du déménageur peut-elle être engagée ?


Quelles sont les situations dans lesquelles la responsabilité du déménageur peut être engagée ?


- Vous constatez au moment de la réception que l’un de vos biens est arrivé cassé, abîmé ou a été perdu.
La livraison de vos biens n’a pas eu lieu le jour prévu mais à une date ultérieure.

Quels sont les cas dans lesquels le déménageur est exonéré de sa responsabilité ?


- En cas de force majeure : il s’agit de tout événement extérieur au déménageur qu’il lui était impossible de prévoir ou de surmonter (par exemple, une tempête d'une intensité exceptionnelle).
- En cas de mauvais emballage (si vous vous êtes chargé d’emballer vos biens).
- En cas de mobilier présentant un état défectueux (par exemple, un meuble ancien vermoulu)

Déménagement : comment demander réparation suite à un litige ?


Vous disposez d’un délai de 10 jours pour signaler un préjudice survenu pendant le déménagement.
Par précaution, vérifiez l’état de vos biens à l’arrivée.
Si certains meubles sont emballés, déballez-les pour vérifier s’ils n’ont pas été endommagés.
Lorsque vous signez le bulletin de livraison, listez dessus les dégâts constatés.
Pour demander réparation, envoyez une lettre d’indemnisation sous forme de lettre recommandée avec A/R. Vous trouverez un exemple de lettre d’indemnisation suite à un dommage causé pendant le déménagement.
Vous pouvez également faire constater le préjudice subi par un huissier.
Mentionnez sur cette lettre, le montant d’indemnisation estimé par vos soins.
Attention, ce montant sera le plus souvent plafonné à la valeur globale figurant sur le contrat, sauf en cas de faute grave du déménageur. Il doit être calculé en fonction de la valeur des biens, en tenant compte de leur degré de vétusté.
Si le déménagement n’a pas eu lieu le jour prévu mais a été retardé d’un ou plusieurs jours à cause du déménageur, celui-ci doit également vous indemniser pour le préjudice subi : remboursement de nuits d’hôtel, défraiement pour la journée de congé prise pour le déménagement.
Suite à votre demande d’indemnisation, deux cas de figure peuvent se produire :
soit le déménageur accepte de vous indemniser, alors le litige est résolu.
Soit il refuse, le litige est alors avéré.

Bon à savoir :

    Calculer vous-même l’indemnité réclamée au déménageur.
    Pour chaque objet ou meuble détérioré (ou volé), il est préférable de disposer de sa facture (le déménageur pourra l’exiger) ou d’un devis de réparation pour le remettre en état.Sinon cherchez dans le commerce son prix moyen.
    Appliquez ensuite un coefficient de vétusté. A titre d’exemple, la décote annuelle s’élève à 20 % pour le petit électroménager, à 10 % pour le gros électroménager, la hi-fi et les téléviseurs.

Déménagement : que faire en cas de litige avéré ?

 

Déménagement : le recours à l’amiable pour résoudre un litige.


Il est toujours préférable de résoudre un litige à l’amiable pour éviter une procédure souvent longue. Vous pouvez contacter la Chambre syndicale du déménagement (à condition que l’entreprise de déménagement y adhère) et lui exposer votre litige. Vous pouvez également vous adresser à une association de défense des consommateurs.

Déménagement : l’action en justice pour résoudre un litige

Entamer une action en justice contre l’entreprise de déménagement


En cas d’échec du recours à l’amiable, la seule option est de faire appel à la justice. La juridiction compétente dépend du montant des dommages. C’est le lieu de livraison du déménagement qui est compétent.
- Moins de 4.000 € : c’est le juge de proximité.
- De 4.000 à 10.000 € : c’est le tribunal d’instance.
- Plus de 10.000 € : c’est le tribunal de grande instance.

Conseil :

    Il est préférable de ne pas tarder à mener une action en justice si la résolution à l’amiable a échoué. Beaucoup de société de déménagement incluent dans leur contrat un délai maximum d’un an pour intenter une action en justice.

Recourir à une assurance Protection Juridique


Mener une action en justice contre un déménageur peut nécessiter de faire appel à un avocat pour vous défendre. Avoir souscrit, avant le déménagement, une assurance Protection Juridique peut faciliter vos démarches et s’avérer très avantageux financièrement. Les principaux avantages d’une assurance AvoCotes Protection Juridique :
- Vous bénéficiez des conseils de juristes spécialisés.
- Vous êtes accompagné dans vos démarches juridiques.
Vos frais de procédure et d’avocat sont pris en charge (dans les limites fixées dans le contrat).
Si votre déménagement a déjà eu lieu, pensez à vous protéger pour la suite : travaux, copropriété, propriétaire, voisins… les sources de litiges liées à l’habitation sont nombreuses et représentent souvent des enjeux financiers importants !

Et pour les litiges survenus avant la souscription, vous pourrez toujours bénéficier du service d’information par téléphone prévu au contrat de Protection Juridique.

Bon à savoir:

 

 

 

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