Assurance Protection juridique
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La location de voiture entre particuliers est une pratique gagnant-gagnant : elle permet au loueur d’arrondir ses fins de mois et au locataire de bénéficier de tarifs de location imbattables. Revers de la médaille, des conflits entre loueur et locataire peuvent survenir. AvoCotés vous indique les règles à suivre pour éviter les litiges.



L’essor du service de location de véhicule entre particuliers


Né il y a moins de 10 ans, le marché de la location de voiture entre particuliers est en plein essor : en 2014, ce marché représentait déjà 3 % du marché de la location de voiture* et il devrait encore se tailler une plus grosse part du gâteau dans les années à venir.

Deux atouts principaux expliquent l’engouement pour cette pratique collaborative. Les tarifs : ils sont jusqu’à 30 % moins chers que ceux des loueurs professionnels. La proximité : grâce à la géolocalisation, vous avez toutes les chances de trouver une voiture à louer juste à côté de chez vous ou de votre lieu de vacances.

Les sites de location de voiture entre particuliers se classent en deux familles :

. Les plateformes de location purement dédiées à la location de véhicule comme Drivy (exclusivement de la location entre particuliers) et Ouicar (incluant des loueurs professionnels).

. Les plateformes proposant tout type de location comme PlacedelaLoc, Zilok, e-loue, etc. Ces sites proposent des offres de véhicules de location mais aussi de matériel, d’objets ou encore d’hébergement.

Consultez notre article sur le fonctionnement des plateformes de location de véhicules entre particuliers

* Source : les Echos, article du 14/04/2016

Les règles à respecter dans la location de voiture entre particuliers pour être protégé en cas de litige


Le contrat de location de voiture


Qu’il s’agisse d’une location longue durée, moyenne durée ou de courte durée, le contrat de location est obligatoire. Il établit les conditions de location du véhicule du loueur par le locataire. Il précise notamment les obligations du propriétaire du véhicule et celles du locataire du véhicule. Ce contrat servira de base légale en cas de litige ou en cas de prise en charge par l’assureur suite à un accident.

Chez Drivy et OuiCar, le contrat est pré-rempli et se télécharge sur le site. Il doit être vérifié et signé par les deux parties au moment de la location.

Le contrat doit spécifier :
. la description du véhicule ;
. son état général ;
. le kilométrage au compteur ;
. le tarif de location (à l’heure) et la durée de location ;
. le montant du dépôt de garantie ;
. le montant de la franchise à payer en cas de dégradation, d’accident ou de vol du véhicule.

Le dépôt de garantie


Le dépôt de garantie sert à couvrir tout ou partie de la franchise en cas de problème sur le véhicule au moment de la restitution. Son montant varie suivant la catégorie du véhicule.

Au moment du paiement en ligne de la location, le locataire doit accepter une pré-autorisation de prélèvement du dépôt de garantie sur sa CB. Il ne sera réellement prélevé qu’en cas de dommages avérés.

L’assurance contre les dommages matériels


Face aux risques d’accident ou de vol de voiture, les plateformes OuiCar et Drivy ont souscrit auprès de grandes compagnies une assurance automobile sur mesure qui se substitue à celle du loueur.

Cette assurance voiture couvre :
. les dommages au véhicule
. la responsabilité civile : les dommages matériels et corporels causés aux tiers;
. le vol ;
. l’incendie.

L’assurance doit préciser le montant de la franchise qui restera à la charge du locataire en cas de réparation. Son montant est généralement égal à celui de la caution.

Attention : la compagnie d’assurance impose presque toujours des restrictions au locataire. Par exemple un nombre d’années de permis de conduire minimum ou l’interdiction de circuler dans certains pays d’Europe.

L’état des lieux du véhicule


Après la signature du contrat de location, propriétaire et locataire procèdent à l’état des lieux du véhicule. Ce dernier varie selon s’il est effectué sur mobile ou sur papier.

L’état des lieux numérique

Si l’état des lieux est 100 % mobile, il suffit de prendre des photos de l’extérieur et de l’intérieur au moment de la location et à la restitution du véhicule, puis de déclarer les éventuels dommages constatés.

L’état des lieux papier

Si l’état des lieux est fait sur support papier, les deux parties vérifient ensemble l’état du véhicule au départ et au retour, et signalent les éventuels dommages.

La déclaration de vos revenus


Si vous êtes le loueur, le revenu tiré de la location de votre véhicule doit être déclaré à l’administration fiscale. Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes de mise en relation de particuliers ont deux obligations légales :
. transmettre les revenus encaissés par leurs utilisateurs à l’administration fiscale.
. transmettre un récapitulatif annuel des revenus obtenus aux loueurs.

En dessous d’un seuil de recettes annuelles de 8 105 €, le loueur est exempté de charges sociales à payer. Au-delà, il doit les régler à l’URSAFF.

Pour savoir comment déclarer dans vos revenus issus de la location de bien, consultez les fiches de l’administration fiscale

Si malgré nos recommandations, vous êtes confronté à un litige sur une plateforme de mise en relations de particuliers, sachez qu’il existe maintenant des assurances pour protéger les internautes.

AvoCotés a justement créé une assurance spécifique contre les risques liés à l’usage d’Internet. AvoCotés Assurance Internet couvre les principaux problèmes que l’on peut rencontrer sur la toile :
. litige sur une plateforme de mise en relation de particuliers ;
. usurpation de votre identité ;
. cyber-harcèlement de votre famille;
. problème lors d’un achat de bien ou de service auprès d’un e-commerçant ;
. escroquerie pour vous soutirer de l’argent.

Avec ce contrat qui couvre toute la famille :
. Un juriste spécialisé dans la résolution des litiges liés à Internet vous conseille et s’occupe de défendre vos intérêts.
. Vos frais de procédure sont pris en charge selon un barème jusqu’à 10.000 € si vous devez porter l’affaire devant la justice.

Attention toutefois : seuls les litiges survenant après la prise d’effet du contrat sont couverts. Si pour vous surfer en toute sérénité est essentiel, assurez-vous sans attendre.

Vous souhaitez en savoir plus sur les garanties offertes par AvoCotés Assurance Internet ? Appelez gratuitement nos conseillers, ils répondront à vos questions.

Consultez également nos articles
« Louer un véhicule entre particuliers : zoom sur les plateformes de location »
« Locations de véhicules entre particuliers : les solutions en cas de litiges »


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