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nuisance sonore voisinage
En immeuble comme en maison, la vie entre voisins n’est pas toujours paisible, loin s’en faut. 86 % des Français affirment être victimes de nuisances sonores à leur domicile*. Musique à plein tube, bruits de talons, chien qui hurle, coups de marteau, tronçonneuse... Les bruits de voisinage peuvent perturber votre tranquillité et générer des conflits. Comment solutionner vos problèmes de nuisances sonores avec votre voisinage ?

*Reportage sur France 2, juillet 2017


Nuisances sonores de voisinage : que dit la loi ?

Nuisances sonores et bruits de voisinage : réglementation

Depuis août 2006, le code de la santé publique a fixé la réglementation concernant l’atteinte à la tranquillité et à la santé par les bruits de voisinage. Selon la loi, trois critères entrent en jeu pour constituer une nuisance sonore :
. La durée du bruit ;
. Sa répétition ;
. Son intensité.

Un seul des trois critères suffit pour constituer une nuisance sonore, qu’elle ait pour cadre un lieu public ou privé.

A lire également :
Voisinage et nuisances olfactives : tout sur la réglementation barbecue

Quels bruits liés au comportement génèrent un inconvénient anormal de voisinage ?

Les nuisances sonores liées au comportement du voisinage (appelées « bruits de comportement ») ont des origines très variées :
. Les bruits dus à une ou plusieurs personnes : le chanteur qui exerce sa voix, la voisine du dessus qui marche avec ses talons aiguilles, les colocataires qui organisent une soirée, le couple qui se dispute, les enfants qui jouent bruyamment dans les parties communes ou sous une fenêtre...
. Les bruits causés par un animal : le chien qui aboie continuellement, le coq qui chante à tue-tête...
. Les bruits engendrés par du matériel : tondeuse, tronçonneuse, climatiseur, machine à laver, télévision, chaîne hi-fi, instruments de musique, éolienne, pompe à chaleur, etc.
. Les bruits de pétards ou de feux d’artifices.


Les arrêtés locaux, préfectoraux ou communaux

Chaque commune (chaque département également) est libre de fixer ses propres règles en matière d’horaires et de jours où les bruits liés à certaines activités sont autorisés : tonte de la pelouse, élagage, travaux en extérieur, etc. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture pour savoir s’il existe un arrêté municipal concernant le bruit.


Tapage nocturne, tapage diurne : y a-t-il des horaires pour les nuisances ?

Contrairement aux idées reçues, les bruits produisant un trouble anormal du voisinage sont répressibles en journée (appelé tapage diurne) comme de nuit (appelé tapage nocturne). Il n’existe donc pas d’horaires où les bruits de voisinage sont autorisés !

Le tapage nocturne s’applique aux bruits troublant la tranquillité entre le coucher et le lever du soleil : en principe de 22h à 7h00, mais variable suivant la période de l’année. L’infraction peut être constatée dès le premier dérapage, sans que le bruit ne se répète ou ne soit anormalement élevé. Toutefois, l’auteur des bruits doit être conscient des nuisances qu’il cause et ne pas avoir essayé d’y remédier.

En revanche, dans le cas du tapage diurne (de 7h00 à 22h00), les bruits sont considérés comme une infraction à la loi uniquement s’ils sont durables, intensifs ou répétitifs.

Enfin, la constatation de l’infraction repose sur l’appréciation à l’oreille ; un appareil mesurant le niveau sonore n’est absolument pas requis.

« Quelles sont les sanctions en cas de tapage nocturne ou de tapage diurne ? »

Le tapage nocturne comme le tapage diurne sont passibles d’une amende forfaitaire de 3e classe :
. 45 € pour un paiement immédiat ou sous 3 jours ;
. 68 € pour un paiement sous 30 jours ;
. 180 € pour un paiement au-delà de 30 jours.


A lire également :
Tapage nocturne : que dit réellement la loi ?


Troubles de voisinage et bruits dus au comportement de vos voisins : quels recours ?

Trouble du voisinage : la résolution à l’amiable

La meilleure façon de résoudre votre litige est d’abord d’en parler à l’auteur du bruit en lui expliquant le désagrément que vous subissez (il n’en a d’ailleurs pas forcément conscience). Il est souvent possible de trouver un terrain d’entente. Expliquez à votre voisin bricoleur qu’on ne commence pas à jouer de la perceuse à 20H... Suggérez à votre voisin insomniaque de mettre un casque quand il enchaîne les programmes télé la nuit...

Si vous habitez en copropriété, vérifiez le règlement de copropriété qui peut stipuler une limitation ou une interdiction du bruit ou d’activités générant du bruit. Mettez également le syndic de copropriété à contribution pour faire respecter le règlement.

Interrogez également votre mairie pour savoir s’il existe un arrêté réglementant le bruit. Par exemple, l’usage de la tondeuse peut être interdit le dimanche ou limité à un créneau horaire bien défini.

Si vous ne constatez aucune amélioration, adressez à votre voisin un premier courrier en lui indiquant :
. Le rappel de votre discussion ;
. La gêne que vous subissez ;
. La nécessité qu’il arrête ses nuisances, en lui rappelant le cas échéant ses obligations légales.

Sans réponse de sa part, envoyez-lui un second courrier en recommandé avec A/R en lui rappelant la réglementation en vigueur.


Résolution des conflits de voisinage par la conciliation

Renseignez-vous auprès de votre mairie pour bénéficier gratuitement de l’aide d’un conciliateur. Cette personne proposera une rencontre avec votre voisin dans le but de trouver un accord. Un compromis pourra lors être rédigé et déposé au tribunal. En cas de récidive, le conciliateur aura la possibilité de porter l’affaire devant la justice.

Le recours à la police ou à la gendarmerie pour faire cesser les bruits de voisinage

Si le conflit persiste, faites intervenir les forces de l’ordre (police municipale ou gendarmerie) pour qu’elles viennent constater le trouble causé par votre voisin (tapage nocturne ou tapage diurne).

Dans les faits, les agents exigent dans un premier temps de faire cesser la gêne. En cas de récidive, ils dressent un constat ou un procès-verbal et verbalisent l’auteur du bruit. Sachez que les forces de l’ordre sont néanmoins habilités à infliger une amende dès leur premier passage.

Important : le bruit causé par votre voisin doit être audible d’un logement à l’autre pour que la plainte soit valable.


Le recours à la justice

Avant de vous tourner vers la justice, il est recommandé de faire constater par un huissier de justice les nuisances sonores que vous subissez.

En effet, ce sera à vous de prouver l’existence du préjudice. Il est donc essentiel de réunir toutes les preuves dont vous disposez :
. Courriers échangés avec le fauteur de troubles ;
. Constat d’huissier ;
. Témoignage de voisins ;
. Certificat médical si ces nuisances ont eu une incidence sur votre santé.

La juridiction compétente pour votre litige va dépendre de la somme en jeu.
. Si le montant demandé en dommages et intérêts est inférieur à 10.000 €, vous devez saisir le tribunal d’instance (TI).
. Si le montant du litige est supérieur à 10.000 €, saisissez le tribunal de grande instance (TGI).

Quant à l’auteur des troubles, il s’expose à des travaux d’insonorisation de son logement, à la résiliation de son bail. Il risque même une peine d’emprisonnement et 15.000 € d’amende s’il est prouvé qu’il a agi volontairement en vue de troubler la tranquillité du voisinage.


La Protection Juridique et les problèmes de voisinage

Nuisances sonores, nuisances olfactives, place de parking squattée, clôture empiétant sur votre terrain, arbres non élagués, ruissellement des eaux, injures... Les litiges entre voisins sont très fréquents et ont de causes très variées.

Un recours en justice étant souvent coûteux, une assurance Protection juridique peut vous aider à résoudre ce type de conflit, comme d’ailleurs tous les autres litiges du quotidien. En effet, vous êtes accompagnés dans vos démarches et conseillés par des experts juristes habitués à résoudre tous les types de litiges. Souvent leur intervention suffit à régler le problème. Mais si aucune issue amiable n’est trouvée alors votre assurance Protection juridique prendra en charge les frais de procédures.

Ne réagissez pas trop tard : seuls les litiges survenant après la souscription du contrat seront pris en charge. Assurez-vous sans tarder !

Vous souhaitez en savoir plus sur les avantages de notre contrat AvoCotés Protection juridique ? Contactez dès à présent nos conseillers.

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